Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les conditions de souscription et d'utilisation des services payants proposés par LastMinuteOfficine SAS (ci-après "Last Minute Officine") aux Employeurs (titulaires d'officine de pharmacie) via la plateforme accessible à l'adresse www.lastminuteofficine.fr.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

Note : L'accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour les Candidats (pharmaciens, préparateurs, étudiants). Les présentes CGV ne leur sont pas applicables.

2. Services Proposés et Tarifs

2.1 Plans d'abonnement Employeur

Last Minute Officine propose quatre formules d'abonnement mensuel ou annuel :

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'applique en sus.

2.2 Fonctionnalités par plan

• Découverte (gratuit) — 1 mission de test complète, consulter les profils candidats, messagerie (réception uniquement), tableau de bord.
• Essentiel (39 €/mois) — 2 missions / mois, report des missions non consommées (jusqu’à 4 en réserve), tout du plan découverte +, accès complet aux profils, messagerie illimitée, contrats idcc 1996 inclus, dpae automatique. Au-delà du quota, la mission supplémentaire est facturée 19 € HT sur la facture suivante.
• Standard (99 €/mois) — 10 missions / mois, report jusqu’à 20 missions en réserve, tout du plan essentiel +, filtres de recherche avancés, gestion d’équipe, calendrier de planning intégré, statistiques, support prioritaire. Au-delà du quota, la mission supplémentaire est facturée 12 € HT sur la facture suivante.
• Pro (179 €/mois) — 30 missions / mois, report jusqu’à 60 missions en réserve, tout du plan standard +, multi-officines (jusqu’à 5), réponses rapides (templates), placement prioritaire (urgences), statistiques détaillées + export csv, publication multi-adresses, account manager dédié. Au-delà du quota, la mission supplémentaire est facturée 6 € HT sur la facture suivante.
• Report des missions non consommées — les missions incluses non utilisées au terme d'une période se reportent sur les périodes suivantes, dans la limite de deux fois le quota mensuel du plan. Cette réserve est un avantage attaché à l'abonnement : elle est perdue à la résiliation et ne donne lieu à aucun remboursement.
• Mission à l'unité — hors abonnement, une mission peut être achetée seule au tarif en vigueur affiché avant paiement. Elle ne périme pas. Si un abonnement est souscrit dans les trente jours suivant l'achat, les missions à l'unité non consommées sont déduites du premier mois, à concurrence du montant de celui-ci.

2.3 Aucune commission sur la rémunération

Last Minute Officine ne prélève aucune commission sur la rémunération du professionnel remplaçant. L'abonnement, ou le prix de la mission achetée à l'unité, constitue la seule contrepartie financière due à la Plateforme. Il couvre le traitement des paiements, la signature électronique et l'infrastructure de conformité (contrats, DPAE).

La rémunération du professionnel est versée intégralement par l'officine, qui est son employeur pendant toute la durée de la mission. Aucun prélèvement n'est opéré par la Plateforme sur ce montant, ni sur le salaire brut, ni sur le net.

2.4 Limites de missions

Le nombre de missions publiables est limité selon le plan souscrit. Les missions non utilisées dans le mois ne sont pas reportées au mois suivant. Le compteur est réinitialisé à chaque date anniversaire de facturation.

3. Souscription et Durée

3.1 Souscription

La souscription à un plan payant s'effectue directement sur la Plateforme. L'Employeur choisit son plan et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), puis procède au paiement. Le service est activé immédiatement après validation du paiement.

3.2 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la périodicité choisie. Ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation par l'Employeur avant la date de renouvellement.

3.3 Changement de plan

L'Employeur peut changer de plan à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Abonnement ». Le changement modifie l'abonnement existant : il n'en crée jamais un second.

• Passage à un plan supérieur : effet immédiat. La différence est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours. Le montant exact est affiché avant confirmation.
• Passage à un plan inférieur : effet à la prochaine date de renouvellement. Aucun prélèvement immédiat, et l'Employeur conserve son plan et ses fonctionnalités jusqu'à cette date, la période étant déjà réglée. Le changement peut être annulé tant qu'il n'a pas pris effet.
• Changement de périodicité : le passage du mensuel à l'annuel suit le régime du plan supérieur, le passage de l'annuel au mensuel celui du plan inférieur.

Le passage à un plan inférieur suppose que le compte respecte déjà les limites de ce plan — nombre d'officines et de membres d'équipe notamment. À défaut, le changement est refusé et l'Employeur est invité à ramener son compte sous ces limites au préalable. Aucune donnée n'est supprimée ni archivée automatiquement à cette occasion.

4. Prix et Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page de tarification. La TVA au taux en vigueur en France métropolitaine (actuellement 20 %) est ajoutée au moment du paiement. Les prix TTC sont affichés avant validation de la commande.

Last Minute Officine se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Employeur pourra alors résilier son abonnement sans pénalité avant l'application du nouveau tarif.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement est sécurisé par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels)

Last Minute Officine ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

4.3 Facturation

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture électronique conforme aux exigences fiscales françaises. Les factures sont envoyées par email et accessibles dans l'espace "Facturation" du compte Employeur.

4.4 Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Last Minute Officine se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un rappel par email resté sans effet pendant sept (7) jours. Les missions en cours restent honorées.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance produira des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Garantie Satisfait ou Remboursé

Last Minute Officine offre une garantie satisfaction de trente (30) jours à compter de la première souscription à un plan payant. Si l'Employeur n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral de son abonnement, sous réserve des conditions suivantes : la demande est formulée dans le délai de trente (30) jours, et l'abonnement n'a pas été utilisé — aucune mission pourvue (candidat accepté) depuis la souscription, et aucune fonctionnalité réservée aux plans payants (officines supplémentaires, gestion d'équipe, missions urgentes) utilisée. Les missions publiées sans candidat accepté ne font pas obstacle à la garantie ; elles sont portées à la connaissance de l'équipe, qui examine chaque demande.

L'éligibilité est vérifiée automatiquement lors de la demande, depuis le tableau de bord de l'Employeur. Le remboursement n'est pas automatique : il est exécuté par Last Minute Officine après examen, sous deux (2) jours ouvrés.

Cette garantie s'applique une seule fois par Employeur et uniquement à la première souscription. Les missions déjà réalisées pendant la période, ainsi que les missions achetées à l'unité et déjà consommées, ne sont pas remboursables : le service a été pleinement exécuté.

Pour exercer cette garantie, l'Employeur adresse sa demande depuis son tableau de bord — rubrique « Abonnement », puis « Demander un remboursement » — ou via le formulaire de contact dans les 30 jours suivant la souscription. L'abonnement reste actif pendant l'examen de la demande.

5.1 Erreur de plan — traitement accéléré

Lorsque la demande porte sur une erreur manifeste de plan ou de périodicité, qu'elle intervient dans les soixante-douze (72) heures suivant la souscription — quatorze (14) jours pour un abonnement annuel — et qu'aucune mission n'a été pourvue sur la période, elle est traitée sans examen préalable.

Cette voie ne restreint pas la garantie de trente jours définie ci-dessus : elle en accélère seulement le traitement. Une demande qui n'y répond pas reste couverte par la garantie tant que le délai de trente jours n'est pas écoulé.

6. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, les Employeurs agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions :

• Pour les abonnements dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Employeur, le remboursement sera calculé au prorata de la période non utilisée (article L.221-28, 1° du Code de la Consommation).
• Les missions déjà effectuées, et les missions achetées à l'unité déjà consommées, ne sont pas remboursables : le service a été pleinement exécuté.

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez votre demande via le formulaire de contact (ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales) en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter, accompagné de vos coordonnées et de votre numéro de commande.

Note : La plupart des Employeurs étant des professionnels (pharmacies), le droit de rétractation légal ne s'applique pas (article L.221-3 du Code de la Consommation). La garantie satisfaction de 30 jours (article 5) offre une protection supérieure.

7. Résiliation de l'Abonnement

7.1 Résiliation par l'Employeur

L'Employeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ("Abonnement > Résilier"). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours :

• Abonnement mensuel : accès maintenu jusqu'à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.
• Abonnement annuel : accès maintenu jusqu'à la fin de l'année en cours. L'engagement annuel ne donne pas lieu à remboursement anticipé, sauf exercice de la garantie satisfaction (article 5) ou du droit de rétractation (article 6).

Après résiliation, le compte revient automatiquement au plan Découverte (gratuit). Les données du compte sont conservées.

7.2 Résiliation par Last Minute Officine

Last Minute Officine peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou CGV, après notification par email restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de résiliation pour faute de l'Employeur, aucun remboursement ne sera effectué.

8. Litiges concernant les Missions

En cas de litige entre un Employeur et un Candidat concernant une mission (non-présentation, conditions de travail non conformes, non-paiement), les parties sont invitées à résoudre le différend à l'amiable via la messagerie de la Plateforme.

Last Minute Officine peut intervenir en tant que médiateur si les deux parties en font la demande. En cas de manquement avéré (mission non effectuée, non-paiement), Last Minute Officine peut :

• Suspendre le paiement en attente de résolution
• Appliquer des pénalités au score de fiabilité
• Suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur fautif

9. Conservation des Données de Transaction

Conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (article L.123-22 du Code de commerce et article L.102 B du Livre des procédures fiscales), les données relatives aux transactions (factures, preuves de paiement) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

Les factures sont archivées et accessibles depuis l'espace "Facturation" du compte Employeur pendant toute la durée de conservation.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour les Employeurs agissant en qualité de consommateurs, les dispositions du Code de la Consommation relatives à la médiation s'appliquent (voir nos Mentions Légales pour les coordonnées du médiateur).

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à votre abonnement :